Intervention de Annie David

Je rappelle que nous examinons l’article 30, qui concerne le licenciement économique, et non la rupture conventionnelle…

Cet amendement, qui vise à réécrire complètement cet article, a pour objet de renforcer l’équilibre et la justice de notre modèle social, lequel, je vous le rappelle, mes chers collègues, a historiquement été construit tant par les luttes nationales que par les luttes européennes.

Clairement, nous ne souhaitons pas mettre à mal un équilibre nécessaire entre deux principes constitutionnellement garantis : d’une part, le droit pour chacun d’obtenir un emploi et de le conserver et, d’autre part, le droit d’entreprendre. Obtenir un emploi n’est en effet pas une chance, madame la ministre, mais bien un droit. Vous avez dit que les mesures d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi donnaient une chance au salarié de retrouver un emploi : non, c’est un droit !

Soyons lucides, mes chers collègues : toutes les mesures censées régler la question des licenciements abusifs proposées au fil des décennies n’ont absolument pas atténué le phénomène. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé : il y a eu les Molex, les Goodyear, les Aubade, les Lu… Les plans sociaux se sont succédé.

Notre groupe s’attendait à ce que nous soyons unanimes quant à la nécessité de lutter contre les licenciements boursiers. Notre collègue Catherine Deroche était d’ailleurs parvenue à faire l’union droite-gauche en déclarant que, « bien évidemment, il faut dénoncer les licenciements qui seraient imposés par des entrepreneurs à la recherche de leur seul profit et qui ne seraient pas justifiés par des questions économiques ».

Notre amendement tend donc à redéfinir le licenciement économique pour le réduire à trois critères : la cessation d’activité ; les difficultés économiques avérées, et non anticipées, comme c’est actuellement le cas ; les mutations technologiques. N’oublions pas en effet, et vous l’avez d’ailleurs dit, madame la ministre, que 90 % des licenciements économiques reposent sur la sauvegarde de la compétitivité. DCNS a ainsi réussi à créer une crise économique artificielle en faisant une provision pour risques et charges, puis a engagé un plan social touchant près de 2 000 personnes !

Avec cet amendement, comme avec l’ensemble de nos amendements, nous souhaitons donc sécuriser la situation des salariés tout en respectant la liberté constitutionnelle d’entreprendre.

Vous avez parlé, madame la ministre, de charge anxiogène, mais allez discuter avec des salariés ! Je vous ai parlé hier d’Arjowiggins et d’autres entreprises…