Intervention de Myriam El Khomri

Il est également défavorable, même si, comme nous tous ici, j’ai bien conscience que l’objectif est la préservation de l’emploi, objectif que nous partageons tous.

Un licenciement économique est prononcé pour des motifs non inhérents à la personne du salarié et est supposé fondé sur une cause réelle et sérieuse. C’est aujourd'hui la principale garantie contre les licenciements boursiers. D’ailleurs, le rôle de l’administration en matière d’homologation des PSE est une garantie à la fois pour l’employeur et pour les salariés.

Vous proposez, madame David, de modifier les articles relatifs au licenciement économique tels qu’ils résultent de la loi du 14 juin 2013 qui a transposé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Vous supprimez également le recours à la rupture conventionnelle en même temps que l’ANI de 2008. Vous proposez donc de revenir sur des règles négociées avec les partenaires sociaux, sur lesquelles je n’entends pas revenir. Je pense que la suppression de ces deux importants ANI serait un signal très négatif en direction des mêmes partenaires sociaux.

Je le redis, l’homologation de l’administration est une garantie essentielle pour lutter contre les licenciements boursiers. Elle fait partie de l’édifice qui a été ainsi construit et sur lequel vous voulez aujourd'hui revenir, mais je ne crois pas que ce soit en rigidifiant à l’excès des règles pourtant négociées par les partenaires sociaux que l’on favorisera l’emploi.