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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30
Myriam El Khomri, ministre :
Je veux apporter une précision sur le critère de sauvegarde de la compétitivité, qui est en effet beaucoup utilisé, notamment par les grands groupes.
La sauvegarde de la compétitivité, dans le texte du Gouvernement, ne concerne ni les licenciements boursiers ni l’ajustement systématique par l’emploi. Ce n’est que la reprise d’une jurisprudence constante depuis 1995.
