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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30
Dans ce cadre, il ne suffit pas d’invoquer un motif lié à la sauvegarde de la compétitivité pour licencier : il faut que la marche de l’entreprise à moyen terme soit vraiment en danger et qu’il apparaisse clairement que le licenciement économique va permettre de préserver des emplois plus tard, éléments que le juge – c’est important – contrôle strictement.
Il en ira exactement de même demain avec le texte du Gouvernement : nous ne faisons que codifier la jurisprudence de 1995.
Quant au texte proposé par la commission, il permet de licencier plus facilement sur la base du critère de sauvegarde de compétitivité, car, si l’entreprise perd 30 % des commandes ou d’un marché, c’est bon, elle peut procéder à un licenciement économique, ce qui n’est pas le cas avec le texte du Gouvernement.
