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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30, amendement 877
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 877, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
consécutives notamment :
par les mots :
caractérisées par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés.
II. – Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
