Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Néri, Labazée et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Madrelle, Durain et Anziani, Mme Tocqueville et M. Masseret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ;

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorganisation envisagée a pour objectif la pérennité de l’entreprise et des emplois ;

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation à éviter un licenciement pour motif économique par les dispositifs cités aux articles L. 5122-1 et L. 5125-1, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

« Les situations mentionnées aux 1° et 2°, artificiellement créées afin de procéder à des suppressions d’emplois ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

VI. – Alinéas 9 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Labazée.