Intervention de Georges Labazée

Les entreprises réellement en difficulté peuvent, en l’état actuel du droit, licencier des salariés. S’il y a contestation, les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas.

Or la rédaction de cet article, que ce soit avec la consécration d’indicateurs inappropriés ou la prise en compte d’un périmètre inadapté puisque réduit au seul territoire national, facilitera les licenciements boursiers. Elle aboutit également à une restriction du champ d’appréciation des difficultés économiques par le juge, qu’elle empêche ainsi de contrôler le sérieux du motif invoqué par l’entreprise.

Aujourd'hui, le juge ne se contente pas de constater une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour apprécier les difficultés économiques. Il vérifie si ces difficultés sont réelles et ne résulte pas d’un comportement intentionnel ou frauduleux de la part de l’employeur.

Cet amendement a pour objet de renforcer les critères du motif économique de licenciement et de garantir leur libre évaluation par le juge. Il prévoit également de permettre au juge d’apprécier la réalité des difficultés au niveau du groupe et non du seul territoire national.