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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30, amendement 894
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
