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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30, amendement 732
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 732, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase de l’article L. 1235-7 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
