Intervention de Michel Le Scouarnec

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a réduit les délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans a été ramené à deux ans ou à trois ans selon l’objet de l’action. Pour l’action en contestation de licenciement pour motif économique, il est de douze mois. Dans la pratique, lorsqu’un salarié licencié pour motif économique cherche à faire reconnaître les heures supplémentaires effectuées mais non payées, le délai de prescription empêche les inspecteurs de procéder aux vérifications requises.

Alors que, en matière d’heures supplémentaires, il est possible de décompter les heures supplémentaires sur trois ans, l’inspection du travail est dans l’incapacité d’opérer le décompte des heures supplémentaires sur une période de douze mois. En d’autres termes, le délai de contrôle de l’inspection du travail et le délai de prescription aux prud’hommes ne sont pas les mêmes : voilà qui illustre bien l’incohérence de ces dispositions !

En réalité, cette mesure ne vise qu’à sécuriser les employeurs, tout en privant les salariés de leur droit à l’action en justice. Elle se justifie d’autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud’homal.

Il est donc proposé de porter le délai de prescription à cinq ans, comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés estimant avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud’homal.