Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je répondrai aux arguments généraux qui ont été avancés.

La perte d’un marché qui représente 30 % de l’activité d’une entreprise ou une baisse de 30 % du chiffre d’affaires sont des facteurs qui contredisent les propos que j’ai tenus sur le caractère forcément multifactoriel des difficultés que rencontre une entreprise. L’ampleur de cette baisse l’explique : peu d’entreprises, quelle que soit leur taille, sortent indemnes de ce type de soubresaut, qui est suffisant pour entraîner une dégradation de l’ensemble des autres indicateurs à très court terme, quasiment dans l’immédiat et pas six ou huit mois plus tard. L’entreprise doit donc pouvoir réagir et s’adapter le plus rapidement possible pour assurer sa survie. C’est cette rapidité qui peut permettre de sauvegarder des emplois.

J’en viens aux mesures d’appréciation plus favorables pour les TPE et les PME. Je ne sais pas si l’on peut parler de conflit d’intérêts me concernant, étant moi-même dirigeant d’une PME – je le précise pour que ce soit clair.

On peut accorder aux TPE et aux PME des avantages particuliers en termes de délais, de souplesse, de taux d’imposition ; les TPE et les PME bénéficient d’ailleurs d’un taux d’imposition minoré jusqu’à un certain chiffre d’affaires. Reste que l’on ne peut pas appliquer ce raisonnement pour apprécier des difficultés économiques, sauf à accepter d’avoir une définition à géométrie variable de ce qu’est une entreprise en difficulté ou de ce que sont des difficultés d’entreprise. L’analyse ne peut être différente selon que l’entreprise compte quarante-cinq salariés ou cinquante-cinq ! C’est un critère objectif, extérieur à l’entreprise.

Je suis très favorable au fait de donner des avantages particuliers aux TPE et aux PME. En revanche, prévoir une définition différente des difficultés des entreprises est une erreur manifeste d’appréciation sur le plan de l’analyse comptable et financière. Ce critère ne peut être retenu et présente selon moi des risques en matière de constitutionnalité.

Le périmètre national retenu dans le texte de la commission a suscité bien des critiques. Certains ont suggéré un périmètre européen, voire mondial. Dans l’absolu, on souhaiterait tous que le périmètre mondial soit retenu. De manière réaliste, à moyen terme, on souhaiterait que ce soit le périmètre européen. Ce sera peut-être possible dès que l’intégration économique et sociale sera un peu plus avancée au sein de l’Europe et de la zone euro.

Aujourd’hui, ce qui compte, c’est l’attractivité du territoire. Si nous fixons un périmètre qui n’est pas celui des pays avec lesquels nous sommes en concurrence pour accueillir des investissements étrangers, nous nous pénalisons sûrement. Je pense d’ailleurs que les conséquences en termes d’emploi sont pis qu’en essayant à tout prix de mettre des barrières pour empêcher des licenciements financiers ou des délocalisations.

Les groupes qui procèdent à des licenciements financiers, à des licenciements boursiers, à des délocalisations, parviendront toujours à quitter le territoire d’une manière ou d’une autre, que vous le vouliez ou non, que vous fixiez des règles sévères ou non. Ils paieront ou ne paieront pas, mais ne resteront pas s’ils ne le veulent pas.

Ne pénalisons pas l’attractivité du territoire par des mesures de préservation qui sont relativement illusoires. Ce n’est pas un concept moral, encore moins un concept économique. C’est uniquement un concept de compétitivité pour notre territoire qui nous a amenés à retenir le périmètre national.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.