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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30, amendements 727 1995
Par ailleurs, le salarié licencié bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauche dans l’entreprise. L’employeur est donc tenu de lui proposer l’ensemble des mesures, sous peine de sanctions.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les auteurs de l’amendement n° 727, l’expression « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » est trop floue et il faut s’en tenir à la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est justement ce que nous faisons en codifiant dans cet article la jurisprudence de la Cour de cassation de 1995. Cet article autorise donc les réorganisations nécessaires, mais celles-ci ne peuvent constituer une cause économique justifiant un licenciement que si elles sont effectuées pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 894 rectifié, qui vise à revenir au périmètre international. Je le rappelle, c’est le fruit des négociations qui a permis de faire évoluer le texte. De ce point de vue, je tiens à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 874, comme sur l’amendement n° 875, qui tend à supprimer la précision selon laquelle l’appréciation du motif économique s’effectue sur un périmètre national.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876. En effet, le code du travail prévoit déjà un certain nombre d’obligations en matière de licenciement. Ainsi, avant d’envisager un licenciement économique, l’employeur doit faire tous les efforts de formation et d’adaptation et chercher à reclasser chaque salarié au sein de l’entreprise ou du groupe. La loi maintient ces obligations, avec un contrôle attentif du juge.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 732. Il souhaite le maintien du délai de douze mois, qui est issu de la concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2013.
