Intervention de Alain Vasselle

Je partage totalement les avis exprimés par la commission sur tous ces amendements.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement, de la commission et de nos collègues sur la dégradation de la trésorerie, à laquelle il est fait référence au troisième alinéa de cet article, comme critère de difficulté économique. L’alinéa suivant est plus précis, puisqu’il fait référence à une baisse de 30 % du chiffre d’affaires.

Madame la ministre, j’ai bien compris que le Gouvernement transformait en disposition législative une jurisprudence de 1995, que le juge devra prendre en considération au moment où il devra apprécier le fondement du licenciement économique. Or je ne sais pas si une jurisprudence existe pour apprécier les difficultés en matière de trésorerie. Pour les petites entreprises ou les PME, la valeur de la trésorerie est complètement différente que pour les grandes entreprises et elle doit être appréciée de manière spécifique.

Souvent, un problème de trésorerie, qui n’est pas forcément lié à la baisse du chiffre d’affaires, peut entraîner des difficultés majeures. Cela peut être dû à un recours devant les prud’hommes engagé par un salarié à l’encontre de son chef d’entreprise qui ignorait certaines dispositions spécifiques au statut du salarié ; je pense notamment à une directive européenne sur la rémunération au forfait. Dans le secteur agricole, nombre d’exploitations sont condamnées, à la suite de recours engagés par des salariés, encouragés par des syndicats. Lorsqu’elles doivent payer des indemnités considérables, cela provoque des difficultés majeures qui les mettent à mal.

Je souhaite donc que, dans le cadre de la navette parlementaire, on puisse améliorer le texte pour tenir compte de ces situations. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement, qui veut laisser au juge apprécier les décisions à prendre. Encadrer ce dispositif est une bonne chose.