Intervention de Nicole Bricq

Je regrette que le groupe socialiste et républicain soit contraint de voter contre cet article. Peut-être aurions-nous pu trouver une voie pour avancer, si nous nous étions mieux compris !

Avec le Gouvernement, nous avons voulu reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier en ce qui concerne le périmètre du groupe, une notion que la Cour est amenée à apprécier.

Le Gouvernement a justement proposé de renforcer le contrôle, en demandant à la justice de bien regarder qu’il n’y ait pas de licenciement artificiel dans une filiale. Même si le phénomène est marginal, on sait bien que de telles choses peuvent s’organiser. Il faut donc donner les moyens au juge de vérifier tout cela.

Toutefois, nous n’avons pas réussi à tomber d’accord avec la commission sur la définition du périmètre.

En ce qui concerne les critères, la formule la plus simple me semble être celle de départ. En effet, le chiffre d’affaires est un critère transparent et un compte d’exploitation négatif est mortel pour l’entreprise. Le secteur dans lequel s’opère le licenciement doit aussi être pris en compte.

Finalement, nous n’avons pas réussi à trouver un chemin avec la majorité sénatoriale.

Pour terminer, je voudrais dire à nos collègues communistes que, si nous allons finalement voter contre un texte qui ne correspond pas à nos aspirations, nous ne partageons pas leur vision purement négative des employeurs.