Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30 suite

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Les fraudes existent, c’est certain, mais on doit légiférer pour le plus grand nombre.

Nous avons justement proposé le dispositif de l’article 30 pour protéger les salariés – quoi que vous en disiez ! – et dissiper l’appréhension de ceux qui ne savent plus où on en est.

Nous avons voulu trouver un équilibre et vous n’avez pas compris…

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