Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30 suite

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Nous pensons que le gain positif de l’attractivité compensera les éventuels effets pervers de la mesure.

Pour le reste, la commission a voulu rendre plus objective la notion d’entreprise en difficulté, afin de sécuriser le processus de licenciement économique, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, et éviter de multiplier les contentieux.

Nous avons travaillé dans cette optique. Nous avons jugé que le texte du Gouvernement n’était pas parfait et qu’il était même inacceptable sur certains points, comme la définition d’une entreprise en difficulté qui ne reposait que sur des critères alternatifs.

Cela dit, je ne prétends pas que le texte de la commission soit lui-même parfait… Il est véritablement difficile d’écrire ce type de définition et de poser les bonnes limites.

Nous avons donc un désaccord sur les modalités, mais la commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la disposition prévue à cet article. Nous pensons toutefois que notre rédaction est meilleure que celle qui nous a été proposée.

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