Intervention de Myriam El Khomri

Comme vous l’avez relevé, madame la sénatrice, beaucoup d’organisations patronales ont demandé, dans le cadre des concertations que j’ai menées autour de ce projet de loi, la mise en place d’un CDI prédéfinissant les motifs et les conditions de rupture.

Tout d’abord, je ne souhaite pas qu’employeurs et salariés décident en face à face des conditions de rupture à venir du contrat de travail.

Si j’ai pu dire à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, que je faisais confiance aux acteurs du dialogue social, aux employeurs, aux salariés, je ne suis pas non plus naïve. Pensez-vous vraiment que la négociation des conditions de rupture d’un contrat de travail au moment de sa signature se passe à armes égales ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Ensuite, le contrat ne doit pas non plus se substituer au juge, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Enfin, permettez-moi de vous dire, comme M. le rapporteur, que cet amendement, s’il est voté, n’atteindra pas son objectif. Penser qu’un salarié et une TPE vont définir des clauses de rupture complexes dès l’embauche et qu’elles seront juridiquement bien rédigées pour résister à un contentieux me semble vraiment illusoire. Vous créerez en fait plus de complexité pour l’employeur et plus de contentieux.

J’ajoute que, si les parties en sont d’accord, la rupture conventionnelle apporte déjà une réponse. Celle-ci est largement utilisée, même si j’en ai dénoncé les abus ce matin encore, en abordant la clarification du motif de licenciement économique.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.