Intervention de Myriam El Khomri

L’avis est également défavorable. Cependant, mes raisons vont au-delà de l’argument invoqué par M. le rapporteur, qui est au demeurant tout à fait valable.

Monsieur Dominati, vous procédez à une comparaison de l’emploi au niveau européen, mais vous devez savoir qu’avec les contrats « zéro heure » au Royaume-Uni ou les « mini-jobs » allemands – le gouvernement allemand, sous l’impulsion de la ministre du travail, Andrea Nahles, est d’ailleurs en train de revenir sur ces « mini-jobs » – il suffit que la personne travaille une heure par semaine pour sortir des statistiques du chômage. Cela n’est pas comparable avec la pratique française.

La seule comparaison qui vaille est celle qui repose sur les chiffres du BIT, or, dans ce cas, notre taux de chômage est inférieur à la moyenne de la zone euro. Il faut tenir compte de cette réalité si nous voulons véritablement établir des comparaisons au plan international.

Néanmoins, je le reconnais, nous devons mieux faire. Nous avons voté hier sur les accords en faveur de l’emploi à l’article 11, et nous devons être désormais en mesure de prendre les bonnes décisions au bon moment dans le cadre du dialogue social, plutôt que de nous en remettre à la flexibilité externe, c’est-à-dire aux licenciements.

Des accords issus du dialogue social, sur la base de l’article 2 ou de l’article 11, doivent nous permettre de faire évoluer nos pratiques sociales pour éviter de revivre à l’avenir les grandes vagues de licenciements que nous avons connues dans notre pays au moment de la crise de 2008, quand l’Allemagne, avec le chômage partiel, mais aussi, parfois, avec des décisions dures, comme la modération salariale ou l’augmentation du temps de travail à titre provisoire, résistait mieux que nous à la crise. C’est une réalité !

Après, si nous regardons le nombre d’emplois créés, l’Allemagne et la France sont exactement au même niveau sur les vingt dernières années.

J’entends bien que les TPE ont plus de difficultés que les grandes entreprises pour connaître et respecter les règles de la procédure de licenciement. Pour autant, la solution ne consiste pas à les exonérer du respect de ces règles, qui constituent, bien sûr, des garanties pour les salariés, et qui sont aussi prévues par les textes internationaux.

L’option que nous avons choisie dans ce projet de loi tend à fournir un meilleur appui aux entreprises. Par exemple, vous avez voté hier la mise en place d’un service public d’accès au droit. Nous préconisons également la clarification des motifs de licenciement, mais nous ne souhaitons en aucun cas réduire les droits des salariés ni imposer la précarisation.

C’est pour ces raisons que je suis défavorable à votre amendement.