Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30
Alain Milon, président de la commission :Je souhaite intervenir par rapport à l’interprétation qu’a faite notre collègue Philippe Dominati de l’avis défavorable qui a été donné par M. le rapporteur.
Comme M. Gabouty l’a rappelé, la France a signé la convention n° 158 de l’OIT en 1989. Les pays qui ont adapté leur marché du travail dans le sens que vous nous proposez ont préalablement dénoncé cette convention. En ce qui nous concerne, depuis 1989, aucun Président de la République, aucun gouvernement n’a émis le souhait de le faire. Nous sommes donc liés par cette convention, qui nous empêche d’adopter votre amendement.
Vous pourriez à la rigueur demander à un des candidats Les Républicains à l’élection présidentielle de la dénoncer…
