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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Vous parlez d’une entreprise qui a eu des résultats positifs deux années de suite, mais tout dépend de l’ampleur des résultats. S’ils sont juste au-dessus de la barre, ils peuvent très bien plonger la troisième année si l’entreprise perd des marchés ou en cas d’événement conjoncturel.
La commission est bien sûr défavorable à cet amendement.
