Intervention de Bernard Vera

Dans la législation actuelle, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE, lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail, quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix, dans la durée d’un mois.

Cependant, dans de nombreux cas, les entreprises contournent cette obligation. Elles jouent par exemple sur la durée de trente jours consécutifs, ou contraignent les salariés à refuser une modification substantielle de leur contrat de travail, ce qui conduit à leur licenciement.

Pourtant, le PSE représente souvent l’unique possibilité pour les salariés de retrouver un emploi à la suite d’un licenciement économique.

Notre amendement vise donc à remplacer la mention « dix salariés » par la mention « plusieurs salariés ». Ainsi, il sera beaucoup plus difficile de déguiser un licenciement économique de plus de dix salariés en le fractionnant en plusieurs licenciements de différents types et en l’étalant sur la durée.

Il est de la responsabilité du législateur de s’assurer du respect de l’esprit de la loi, qui plus est quand celle-ci offre aux salariés une seule et unique possibilité de ne pas se retrouver dans des situations dramatiques, comme c’est très souvent le cas lors d’un licenciement.