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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30
L’objectif que vous visez, monsieur le sénateur, est certes légitime, mais votre amendement est déjà satisfait par le code du travail, qui s’attache à éviter les contournements du seuil de dix salariés, dans l’hypothèse, par exemple, où l’employeur licencie plusieurs fois moins de dix salariés par mois.
Ainsi, la loi prévoit que les règles du licenciement collectif s’appliquent au-delà de dix-huit licenciements économiques sur une année civile, et au-delà de dix licenciements sur une période de trois mois consécutifs.
Cette règle s’applique aux licenciements consécutifs à un refus de modification du contrat de travail, cas que vous avez visé dans votre amendement, ou à un autre motif économique.
C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
