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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30
En cas de licenciement, l’obligation de respecter un préavis s’impose bien sûr à l’employeur. Il s’agit d’une mesure protectrice pour le salarié, afin de lui éviter de se retrouver directement au chômage.
La loi fixe aujourd’hui une durée minimale d’un ou de deux mois selon l’ancienneté, mais une durée plus longue peut être instituée par un accord collectif – c’est pour cette raison que le rapporteur a déclaré qu’il préférait laisser les partenaires sociaux en décider – ou par le contrat de travail.
En pratique, certaines branches utilisent cette possibilité, notamment lorsqu’il s’agit de cadres.
Vous souhaitez fixer une durée maximale de trois mois. Je ne suis pas favorable à cette proposition, qui serait préjudiciable aux salariés concernés aujourd’hui par une durée plus longue. En outre, il est assez insécurisant pour les employeurs de fixer dans la loi une durée unique maximale de préavis trop courte, car un juge pourrait la déclarer non conforme à la convention n° 158 de l’OIT, que la France a ratifiée, et condamner l’employeur à ce titre.
Laissons donc les partenaires sociaux adapter les durées aux situations, en conformité avec l’esprit de ce texte.
