Intervention de Laurence Cohen

Au moment des débats en loi de finances autour du crédit d’impôt recherche, le CIR, et du crédit d’impôt pour la compétitivité l’emploi, le CICE, nous avions présenté plusieurs propositions, que nous voulons renouveler ici.

Pour rappel, le CICE a représenté en 2015 une créance fiscale de plus de 7, 7 milliards d’euros, pour atteindre les 20 milliards d’euros depuis sa création.

Quant au CIR, son montant dépasse les 5 milliards d’euros en 2015, avec des résultats sur l’emploi scientifique bien atones, s’agissant notamment de l’embauche de jeunes docteurs.

En toute logique, donc, notre amendement a pour objet de prévoir le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, notamment en cas de licenciement économique boursier, même s’il semble, d’après ce que l’on nous dit, que de telles pratiques n’existent plus. Permettez-nous d’en douter…

L’entreprise se verra alors condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois.

Par ailleurs, l’entreprise perdra, le cas échéant, le bénéfice ou la possibilité de bénéficier du CIR et du CICE. Enfin, le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant dont aura bénéficié l’entreprise au titre de ces dispositifs fiscaux.

Voilà à quoi pourrait ressembler une vraie politique du donnant-donnant !

Je vous rappelle que seules seize branches sur les cinquante principales ont pour l’heure signé des accords dans la foulée du pacte de responsabilité, qui englobe le CICE, et trois seulement prévoient des créations nettes d’emplois.

Aussi, je vous encourage à adopter cet amendement.