Intervention de Myriam El Khomri

Je partage comme vous, madame Cohen, la volonté de sanctionner les comportements abusifs des employeurs. La loi le permet, mais cela n’est pas le rôle du CICE !

Comme M. Watrin l’a dit tout à l’heure, pour éviter des licenciements, il faut être en mesure d’investir, or le CICE sert justement à encourager l’investissement dans la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement.

Vous citez le bilan que nous avons fait dans le cadre du comité de suivi des aides publiques aux entreprises. Des engagements ont été pris. Le problème, c’est que toutes les branches professionnelles ne disposent pas d’un observatoire de branche. La difficulté a donc consisté à mettre en place des outils d’évaluation. C’est ce que j’ai demandé, avec le Premier ministre et Michel Sapin, aux cinquante plus grandes branches lorsque nous les avons réunies. Lors du prochain comité, je pense qu’elles seront plus nombreuses que les seize que vous avez citées et qu’elles rendront compte de la mise en œuvre des engagements pris en matière d’apprentissage, de maintien dans l’emploi ou de contrats de génération.

En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est bien sûr légitime que l’employeur rembourse par exemple d’éventuelles indemnités de chômage, mais il y est déjà tenu. Encore heureux ! Ces mécanismes existent, mais je crois qu’il ne faut pas confondre les outils.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.