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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30
Myriam El Khomri, ministre :
Ne caricaturons pas les débats. Je n’ai pas dit que les entreprises remboursaient les aides publiques. Ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus.
Quand une proposition, quel que soit le bord politique dont elle provient, est contraire à une convention de l’OIT, il est de ma responsabilité de vous le dire.
Ce matin, lors des débats autour du licenciement économique, nous avons beaucoup parlé de la question du contrôle du juge. J’ai précisé que ce contrôle s’appuie sur la réalité du droit existant. Ce n’est pas une interprétation de ma part, et il est légitime que, lorsque le droit prévoit déjà une disposition qu’un amendement tend à introduire, je le signale à ses auteurs, qu’ils se situent d’un côté ou de l’autre de cet hémicycle.
