Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions concernant les licenciements économiques de plus de dix salariés afin de permettre au juge de statuer sur l’adéquation de ces derniers avec la situation économique de l’entreprise.

La législation actuelle propose un encadrement beaucoup trop approximatif de ces licenciements, ne permettant pas au juge de statuer sur le fond en prenant en compte tous les aspects pouvant justifier ou non les licenciements économiques.

Il est donc nécessaire de préciser qu’un plan de licenciement économique est acceptable seulement après que celui-ci a été présenté aux représentants du personnel. Par ailleurs, l’information et la consultation de ces derniers doivent revêtir un caractère « loyal et sincère » sous peine de nullité. Enfin, la réalité et le sérieux du motif économique doivent être appréciés au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale ou du groupe et non d’une de ses filiales.

Toutes ces mesures visent à encadrer les licenciements économiques et, ainsi, à empêcher les entreprises de contourner la législation au détriment des salariés, ce qu’elles font la plupart du temps pour augmenter leurs profits.

S’agissant d’une question aussi fondamentale que la perte de l’emploi dont les conséquences bouleversent en profondeur la vie des salariés et des territoires, il est de la responsabilité du législateur de mettre tout en œuvre pour que la loi soit respectée.

Il est donc nécessaire de mieux encadrer les licenciements économiques en permettant au juge d’analyser en profondeur les justifications de ces licenciements afin de garantir aux salariés menacés une réelle prise en compte de leur situation et le respect de leurs droits.