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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30, amendement 725
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Les dispositions que cet amendement vise à introduire sont incompatibles avec l’article 30 tel qu’il résulte des travaux de la commission. Elles recoupent les dispositions proposées dans la deuxième moitié de l’amendement n° 725, que nous avons déjà rejeté.
J’ajoute que les dispositions proposées dans cet amendement ne tiennent pas compte des avancées de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, qui autorise un accord collectif majoritaire à définir le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Aujourd’hui, environ les deux tiers des PSE sont définis par accord collectif, et seulement un tiers unilatéralement par l’employeur. Les syndicats peuvent donc peser sur le contenu du PSE, notamment sur le volet reclassement.
Enfin, dernier point, depuis 2013, c’est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, qui valide ou homologue le PSE, sous le contrôle du juge administratif.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
