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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30, amendement 731
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 731, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
