Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Cette proposition est totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées à l’article 30. Je ne comprends pas qu’on puisse s’interroger pendant cinq ans pour savoir si l’on va contester une rupture de contrat, même s’il s’agit d’un contrat de travail.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a baissé de cinq ans à deux ans le délai de prescription. La commission n’est pas favorable à une remise en cause de cette disposition qui serait par ailleurs source d’instabilité législative.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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