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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 30
C’est en effet un équilibre délicat qui a été trouvé au moment de la discussion de la loi de 2013 dans le cadre de l’ANI datant de la même année.
Concrètement, les salariés qui prennent la décision, forcément très lourde, d’intenter un contentieux le font dans les premiers mois qui suivent le licenciement. Porter à cinq ans le délai de prescription ne les sécuriserait pas davantage.
Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent que notre droit est très favorable envers les salariés. Bien qu’il soit impropre de parler de droit « favorable » au salarié, puisque, en l’espèce, il est question du délai de prescription pour intenter un contentieux en cas de licenciement, il reste que, dans de nombreux pays européens, ce délai n’est que de quelques mois.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement n’entend pas revenir sur l’équilibre délicat qui a été trouvé dans l’ANI de 2013. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
