Intervention de Myriam El Khomri

Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif à l’encadrement des barèmes prud’homaux que le Gouvernement a souhaité ne pas retenir dans le texte, à la suite de la concertation menée au printemps avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales et les organisations de jeunesse. Revenir sur ce point serait ignorer ce compromis auquel le Gouvernement tient particulièrement.

Dès 2013, nous avons mis en place, avec les partenaires sociaux, un barème pour la conciliation, afin de donner de la visibilité à la fois aux salariés et aux chefs d’entreprise et de favoriser la conciliation. En 2015, nous sommes allés plus loin. Dans la loi pour la croissance et l’activité, nous avons réformé la procédure pour la rendre plus rapide et plus efficace. Nous avons ainsi décidé de mettre en œuvre un barème indicatif. Il s’agissait d’une mesure importante, parce qu’il y a en effet dans notre pays une réticence, réelle ou ressentie, à embaucher en CDI.

Le barème indicatif, qui ne s’applique pas, bien sûr, aux cas de harcèlement ou de discrimination, est une réponse à cette problématique.