Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30 bis A

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler nos débats au Sénat à propos de la loi pour la croissance et l’activité. Le débat nous avait permis d’affiner une disposition qui, d’un corridor, était devenue un plancher, puis un plafond… Mais en voulant trop bien faire, nous avons introduit une inégalité de traitement en fonction de la taille de l’entreprise, disposition que le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer. C’est dommage, parce que la mesure était finalement acceptable.

Le groupe socialiste républicain votera cet amendement, marquant ainsi son opposition à la rédaction de la majorité sénatoriale, qui a rétabli bêtement et méchamment le plafonnement. Or la politique consiste à tenir compte de ceux qui ne sont pas d’accord. Quiconque se trouve en responsabilité est confronté à cette nécessité du compromis. Pendant quinze jours, c’est l’honneur du Gouvernement que d’avoir cherché un compromis de manière intensive. Cela a apporté un apaisement, fût-il provisoire. Or vous faites comme si cela n’avait pas eu lieu, comme si le débat n’avait pas eu lieu à l’Assemblée nationale. C’est dommage ! Nous voterons contre cette version sénatoriale.

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