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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30 bis A
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Les dispositions que cet amendement vise à introduire écrasent l’article 30 bis A pour remplacer le plafonnement des indemnités prud’homales par des dispositions que nous avons déjà rejetées lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Il s’agit notamment de rétablir l’autorisation administrative pour les licenciements économiques, qui a été supprimée en 1986.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
