Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la suppression de l’autorisation administrative de licenciement date de 1986. À mon grand étonnement, j’ai d’ailleurs appris récemment que cette autorisation était presque systématiquement accordée.

Vous posez la question du rôle de l’administration. Celui-ci a été clairement affirmé à travers le mécanisme d’homologation des PSE, qui permet à l’administration du travail d’apprécier la pertinence des mesures d’accompagnement envisagées par l’employeur dans des délais brefs et lui donne la capacité de suspendre le plan si elle l’estime insuffisant. Les partenaires sociaux ont reconnu que le bilan de la réforme des PSE introduite par la loi de 2013 était positif. Il ne me semble donc pas utile de revenir au passé et de réintroduire cette autorisation administrative qui n’avait d’ailleurs en rien endigué la montée du chômage avant 1987.

Par ailleurs, je rappelle que le licenciement boursier n’est pas une cause admise de licenciement. Je crois en effet qu’il est important de rappeler qu’il peut être condamné par les tribunaux. Sans doute l’est-il souvent bien longtemps après, comme dans le cas de cette entreprise, évoquée hier, qui faisait, me semble-t-il, des teintures en Inde et qui a été condamnée cette année alors que l’affaire date de 2005, donc bien avant la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.