Intervention de Évelyne Didier

Le présent amendement vise à supprimer le référentiel indicatif inscrit dans la loi Macron.

En effet, la loi du 14 juin 2013 a introduit un barème pour la phase de conciliation, lors de laquelle les parties peuvent mettre fin au litige moyennant une contrepartie forfaitisée d’un montant très faible. Les organisations syndicales avaient cantonné l’utilisation du barème à la phase de conciliation, mais la loi du 6 août 2015 l’a étendue à la phase de jugement.

Par ce référentiel indicatif, qui pourrait s’imposer par l’usage, les juridictions prud’homales sont dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions. En effet, le forfait ne permet pas la réparation du préjudice dans sa totalité, ce dernier ne pouvant être évalué par le juge qu’au cas par cas.

Ce référentiel a aussi pour conséquence de décourager les parties, notamment les salariés. Lorsque les procédures sont longues et éprouvantes, un salarié contraint financièrement a la tentation, il faut le comprendre, d’accepter une indemnisation, même faible, plutôt que de faire valoir ses droits. Ainsi, l’employeur s’acquitte d’une somme qui, pour lui, est dérisoire, et qu’il peut, grâce au barème, provisionner à l’avance, tandis que le salarié accepte une solution qui ne lui est pas favorable.

Surtout, vous envoyez là un message fort aux employeurs : ils pourront anticiper ce qu’il leur en coûtera s’ils ne respectent pas le code du travail, en cas de licenciement abusif d’un salarié, et provisionner la dépense. Ainsi, le coût du licenciement sera intégré comme un élément ordinaire des coûts à prévoir dans l’équilibre financier. C’est précisément ce que nous voulons éviter.

C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, cet amendement.