Intervention de Jean-Marc Gabouty

Les dispositions que cet amendement vise à supprimer ont été adoptées il y a un an dans le cadre de la loi Macron, avec l’accord du Sénat. Elles permettent de rendre plus prévisibles les conséquences financières d’un licenciement.

En pratique, entre le plafond et le référentiel, les avocats de l’une des parties plaideront par rapport au barème. Je rappelle que le plafond que la commission a adopté dans ce texte est d’un montant supérieur au référentiel. Si, demain, il n’y a pas de plafond, on se rapportera à un référentiel d’un montant inférieur. J’imagine bien les plaidoiries qui s’engageront alors.

Les deux dispositifs sont donc relativement proches. Si jamais le plafonnement des indemnités n’était pas retenu, nous préférerions en rester à la disposition en vigueur.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.