Intervention de Myriam El Khomri

Vous voulez supprimer le référentiel indicatif, au motif qu’il serait contraire à l’intérêt des salariés. Mais non, ce n’est pas le cas ! Il est important de le rappeler, le référentiel indicatif participe d’ailleurs d’un mouvement général qui touche actuellement la justice. En effet, la justice a de plus de plus de référentiels ; c’est le cas pour les pensions alimentaires, les préjudices corporels, la réparation du préjudice subi par les victimes de l’amiante ou d’autres questions particulièrement sensibles.

Si l’on analyse les décisions judiciaires, on voit que se pose un problème d’égalité de traitement des salariés. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.