Intervention de Myriam El Khomri

Pourquoi le référentiel est-il important ?

Il permet à la fois aux employeurs d’avoir une certaine prévisibilité et aux salariés de bénéficier d’une égalité de traitement. Aussi, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur, que le référentiel indicatif sera plus bas que le plafonnement que vous proposez. Le décret sera élaboré dans les prochaines semaines en concertation avec les partenaires sociaux. Aujourd’hui, vous ne savez donc pas sur quoi se fondera le référentiel indicatif. Il devra tenir compte de plusieurs critères : l’ancienneté du salarié, son âge et sa situation par rapport à l’emploi. En effet, il est plus difficile de retrouver un emploi à cinquante ans qu’à vingt-cinq ans.

Il s’agira d’un référentiel et non d’un barème obligatoire, et le juge restera libre de fixer une indemnité différente si la situation spécifique du salarié ou la façon dont est intervenu le licenciement le justifie.

Pourquoi parler d’égalité de traitement des salariés ?

Aujourd’hui, permettez-moi de vous le dire, la situation est différente selon le juge devant lequel se retrouve le salarié. Il existe des disparités territoriales très fortes et, surtout – c’est, selon moi, ce qu’il y a de plus choquant ! –, des disparités au niveau de l’indemnité.

Ainsi, pour une ancienneté de moins de deux ans, l’écart type par rapport à la moyenne de l’indemnité – en l’occurrence, quatre mois de salaire – est de trois mois. Un salarié reçoit en moyenne, au titre des indemnités, quatre mois de salaire, mais il a autant de chances d’obtenir un mois ou sept mois de salaire.

Fait encore plus choquant, d’après les données fournies par le Trésor, les plus privilégiés bénéficient d’indemnités plus élevées. On pourrait dire qu’il est normal qu’un salarié dont le revenu est plus élevé perçoive plus d’indemnités. Mais la disparité se mesure en termes de mois de salaire : un salarié gagnant 6 000 euros mensuels reçoit en moyenne une indemnité équivalant à 10, 5 mois de salaire, alors qu’un salarié avec 2 000 euros mensuels ne reçoit que 8 mois de salaire. Voilà la réalité d’aujourd’hui !

Outre le fait qu’il s’agisse d’un outil de justice moderne, un référentiel indicatif permettra donc d’apporter plus d’égalité.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.