Intervention de Élisabeth Lamure

Je souhaite remercier nos collègues de la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement de Mme Billon relatif à la modulation dans le temps des décisions du juge judiciaire.

Cette disposition constitue une avancée importante, car le code du travail va – enfin ! – inciter le juge à s’interroger sur les conséquences économiques et financières de ses décisions, qui pèsent sur les entreprises. Il pourra ainsi plus facilement décider de limiter la rétroactivité de ses décisions lorsqu’elles déstabilisent une entreprise ou un secteur.

On se souvient de l’annulation de la convention Syntec relative au forfait jours.

L’article 30 bis B est très important, car il consacre un nouvel outil de prévention de l’insécurité juridique.

Compte tenu de l’importance de cette disposition, qui sera certainement utile aux juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, je veux demander à Mme la ministre si nous pourrons avoir le soutien du Gouvernement pour garantir le maintien de celle-ci jusqu’à l’adoption du projet de loi.