Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30 bis B
Myriam El Khomri :
Le juge administratif a déjà cette possibilité ; le fait de l’étendre au juge judiciaire demande un travail technique. À ce stade, je ne puis donc prendre aucun engagement.
