Intervention de Annie David

Nous demandons la suppression de cet article concernant le conseil des prud’hommes, car il s’inscrit dans la continuité de la loi Macron.

Le code du travail autorise les conseillers rapporteurs à mettre les affaires en état d’être jugées. Cependant, il n’existe pas de clôture de la mise en état, et donc pas de délais fermés pour les échanges. En effet, en raison de la nature des affaires et des difficultés pour les salariés à apporter des preuves, les documents sont souvent déposés au dernier moment.

Avec la clôture de la mise en état, il faut bien comprendre que les demandeurs ont davantage à perdre pour leurs droits que l’efficacité et la rapidité de la justice n’ont à gagner.

Quand on sait que 10 % des salariés se présentent devant les prud’hommes sans l’aide d’un avocat ou d’une organisation syndicale, le risque est grand que ceux-ci souhaitent à tout prix mettre fin à une démarche déjà longue et acceptent cette procédure de mise en état. Tant pis si, au passage, le préjudice n’est pas intégralement indemnisé !

Les véritables causes des délais excessifs de la justice prud’homale tiennent à l’absence de moyens des juridictions prud’homales et aux manœuvres dilatoires utilisées fréquemment par les employeurs mis en cause, qui refusent de se présenter à la réunion du bureau de conciliation pour gagner du temps.

Nous refusons de priver les salariés de leurs droits de saisine du bureau de jugement et refusons, par conséquent, la clôture de l’instruction de l’affaire avant l’ouverture des débats.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.