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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30 bis
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Cet article autorise le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, les conseillers rapporteurs qu’il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l’instruction d’un litige.
Il permettra d’améliorer à la marge le fonctionnement des conseils de prud’hommes, ce qui profitera aux employeurs comme aux salariés. L’allongement des procédures n’est pas forcément la meilleure des choses.
Cet article est plus précis que le décret d’application du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui prévoit des dispositions allant dans le même sens.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
