Intervention de Myriam El Khomri

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Depuis 2012, nous tentons de procéder à une réforme en profondeur de la justice prud’homale. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire des délais de jugement actuels, qui sont parfois de l’ordre de plusieurs années. Ils sont liés à une procédure souvent imparfaite.

Outre le fait que ces délais nous valent des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ils sont inacceptables tant pour les salariés, qui attendent pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, qu’une décision soit rendue pour voir leurs droits reconnus, que pour les employeurs.

Vous l’avez dit, la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit une réforme d’ampleur de la justice prud’homale. Comme l’a souligné M. le rapporteur, un décret a été publié le 20 mai 2016 et un élément complémentaire a été introduit dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir la clôture de l’instruction, que vous souhaitez supprimer.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à la suppression de cette mesure, car celle-ci donnera aux conseillers prud’homaux un outil pour procéder à la mise en état de l’affaire de manière diligente. L’ordonnance de clôture permettra en effet de mettre fin à l’échange de pièces et de conclusions aussitôt que le conseil de prud’hommes s’estimera en possession de tous les éléments permettant de bien juger.

D’ailleurs, je rappelle que la clôture de l’instruction a lieu lorsque les conseillers représentant à la fois les salariés et les employeurs se sont mis d’accord ; c’est un point essentiel de la procédure. Elle évitera aussi les manœuvres dilatoires menant à des reports successifs d’audience.

Cette mesure constitue, à mes yeux, un véritable progrès dans la mise en œuvre de la justice prud’homale. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.