Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je veux simplement rappeler que l’article 19 de la loi du 31 juillet 2014 obligeait le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce employant moins de 250 salariés à informer les salariés au moins deux mois avant la cession.

La loi du 6 août 2015 a modifié plusieurs dispositions faisant l’objet de critiques : la sanction de la nullité de la vente a notamment été remplacée par une amende civile. Mais, en fonction du montant de la transaction, cette amende peut être intégrée dans la négociation. Vous vous donnez donc bonne conscience, sans forcément aller jusqu’au bout de votre raisonnement : si l’on ne veut pas respecter la loi, on paie une amende civile et on procède à la transaction sans en avoir informé les salariés. Vous n’allez donc pas au bout de votre exigence d’efficacité.

Avec Catherine Deroche et un certain nombre de collègues des groupes de la majorité sénatoriale, aussi bien le groupe UDI-UC que le groupe Les Républicains, j’avais alors mis le doigt sur un point qui me semble essentiel : nous souhaitons la transmission des entreprises, nous la souhaitons absolument.

Je fais rarement référence à ma situation personnelle, mais, pour avoir négocié un certain nombre de transactions d’entreprise au cours des vingt dernières années, je puis vous dire que, lorsque l’entreprise n’est pas dans une situation mirobolante et que la transaction est difficile, dès que les personnes sont informées du départ de l’équipe de direction, sans savoir qui va la remplacer, ce ne sont pas les salariés qui posent problème, mais l’ensemble des partenaires extérieurs, les banques et les fournisseurs. Avec la diffusion de cette information, vous mettez en difficulté l’entreprise et vous hypothéquez la transaction qui peut lui permettre d’assurer la continuité. C’est au titre de ce raisonnement, à savoir la discrétion, que je défends cette idée et non pas simplement pour ne pas informer les salariés.

L’autre formule consiste à ficeler l’opération sans en informer les salariés et attendre le délai de deux mois avant de divulguer l’information.

En théorie, la mesure que vous soutenez est généreuse et logique, mais, en pratique, elle ne tient absolument pas. C’est la raison pour laquelle nous nous acharnons à vouloir rétablir un dispositif qui permette la transmission des entreprises.

S’il n’y a pas de repreneur et si l’activité doit cesser, on peut être favorable à un délai d’information suffisamment long pour que les salariés puissent éventuellement prendre la succession ou trouver par eux-mêmes un repreneur. Mais prévoir une information systématique des salariés deux mois avant la cession est totalement contre-productif pour la pérennité des entreprises et les emplois qu’elles représentent.