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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 31 bis nouveau
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Je comprends bien les arguments avancés par les uns et les autres et je ne veux pas allonger le débat ; je tiens simplement à souligner qu’il faut distinguer plusieurs cas de figure.
En pratique, la plupart des cessions et des reprises d’entreprises donnent lieu à un accord entre le vendeur et le repreneur et des contacts s’établissent entre le repreneur et les salariés, parce que le premier le souhaite.
