Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 31 bis nouveau

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Je pense que personne ne contestera qu’il en va ainsi dans le cas général.

Restent deux cas, à commencer par celui d’une cession qui réclame une certaine confidentialité, au niveau non seulement du personnel, mais aussi de l’entourage immédiat des dirigeants de l’entreprise, éventuellement pour des raisons propres à l’acheteur. Faire échouer une telle transaction en instaurant non pas une possibilité, mais une obligation d’informer me paraît contre-productif.

Le dernier cas, sur lequel nous devrions nous pencher pour trouver des dispositifs adaptés, est celui des entreprises, aujourd’hui nombreuses et de toutes tailles, qui, même si leur dirigeant a la volonté d’assurer la pérennité de son outil, ne trouvent pas de repreneur.

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