Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 31 bis nouveau

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Il faut bien mesurer quelle portée aurait la suppression du droit d’information préalable des salariés.

L’article 31 bis du texte de la commission supprime des dispositions issues de deux lois : la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. En particulier, il supprime l’autorisation que la première de ces lois a donnée à l’autorité administrative de demander le remboursement des aides publiques versées depuis deux ans au titre de l’installation, du développement économique, de la recherche ou de l’emploi, si l’entreprise n’a pas fourni d’efforts suffisants pour rechercher un repreneur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion