Intervention de Marc Daunis

Le présent amendement sera, je l’espère, plus consensuel. Il porte sur les coopératives d’activité et d’emploi, les CAE, qui ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

On peut s’interroger sur la possibilité de créer une CAE sous forme de société coopérative et participative, ou SCOP, de société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, ou même simplement de coopérative de droit commun régie par la loi de référence en la matière, c’est-à-dire la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. La question se pose de la régularité juridique des contrats de travail d’entrepreneurs salariés, dès lors que ces contrats ne peuvent être conclus que dans le cadre d’une CAE.

Aussi, proposons-nous, pour clarifier et sécuriser le cadre juridique des CAE, de préciser explicitement dans la loi du 10 septembre 1947 que les CAE peuvent être constituées sous forme de SCOP, de SCIC ou de coopérative de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés.