Intervention de Michel Forissier

Le recours à l’apprentissage dans une entreprise est subordonné à une déclaration par celle-ci de son engagement à assurer à l’apprenti une formation dans des conditions satisfaisantes. Cette déclaration expire si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu’une proportion excessive de contrats sont rompus durant les deux premiers mois de l’apprentissage.

Je fais observer aux auteurs de l’amendement que, durant cette période, qui équivaut aux quarante-cinq premiers jours de l’apprenti dans l’entreprise, chacune des deux parties est libre de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage. Il n’est donc pas possible de sanctionner l’employeur pour avoir fait usage d’un droit prévu par la loi.

Les ruptures de contrat prématurées sont souvent liées à une orientation faite par défaut, ainsi qu’à un manque de médiation lorsqu’apparaissent les premières difficultés. C’est pour remédier à ce problème que la commission a rendu obligatoire la médiation précontentieuse.

Par ailleurs, la sanction des abus est déjà prévue aux articles L. 6225-1 et L. 6225-4 du code du travail. Ainsi, la suspension d’un contrat en cours peut être prononcée, avec maintien de la rémunération de l’apprenti.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.